Conditions générales de vente
APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
Le vendeur ci-après qualifié est la SRL Sarton1748, dont le siège social est sis à 4870, rue des Croisettes,38, (tél. : +32(0)475/821223 e-mail : info@sarton1748.com), inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0.644.548.766
Le vendeur est joignable par courrier à l’adresse de son siège social, à l’adresse e-mail et par téléphone.
L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l'offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur.
L’utilisation du site internet par l’acheteur ainsi que toute commande adressée au vendeur implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente.
PRIX
Les prix des biens et des services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes et par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable et des éventuels frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Sarton1748 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les biens et services commandées aux prix indiqués sur l’offre ou le devis pour autant que le devis ou l’offre ne soit pas expiré.
Les codes promotionnels et autres réductions ne sont valables que pendant la durée annoncée selon les conditions annoncées et non cumulables.
MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire ou virement au compte de la société Sarton1748.
Des conditions de paiements particulières peuvent être d’application dans le cadre de promotions ou de réservations. Les conditions sont alors définies dans la promotion ou la réservation. Une réservation correspond au paiement d’un acompte sur un produit dont la commercialisation n’est pas encore effective. Dans le cas où le produit ne serait pas commercialisé dans le délai convenu, la société Sarton1748 remboursera l’acompte versé. L’acheteur pourra réclamer un taux d’intérêt sur l’immobilisation financière équivalente à 2 fois le taux d’intérêt en vigueur mais ne pourra dépasser les 12%. Dans le cas d’un acheteur professionnel, cette clause de réciprocité n’est pas applicable. Elle ne le sera pas d’application dans le cas d’une annulation de la part de l’acheteur.
COMMANDE
Pour passer commande via le site internet, il est nécessaire de fournir diverses informations : adresse de facturation, adresse de livraison, téléphone. Le client est seul responsable des informations fournies et de l’exactitude de celles-ci.
L’expédition du bien commandé n’est effectué qu’après la réception par le vendeur du paiement via les systèmes de paiement proposées. Un email de confirmation est envoyé par le vendeur ainsi que les informations relatives au transport.
Dans le cas où une personnalisation du bien serait demandée par le client, le bien ne pourra bénéficier du droit de rétraction.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des biens et services livrés, l'acheteur pourra être amener à verser à la société Sarton1748 une pénalité de retard. Cette pénalité de retard sera égale à 2 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Le taux ne pourra en aucun cas dépasser les 12%.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Sarton1748.
CLAUSE DE PROPRIETE
La société Sarton1748 conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Sarton1748 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
DROIT DE RETRACTATION
Pour les ventes effectuées via le site WEB de la société Sarton1748, l’acheteur à le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier calculé à partir de la date d’expédition. Pendant ce délai l’acheteur à le droit de se rétracter et d’annuler sa commande. Les frais de retour de la marchandise sont à charge de l’acheteur. Le remboursement sera effectué à la réception de la marchandise à l’endroit de livraison indiqué par le vendeur. Ce remboursement sera effectué si la marchandise retournée n’a pas fait l’objet d’une dégradation et est en parfait état. Ceci n’est pas applicable pour les biens personnalisés.
LIVRAISON
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe du ou des biens à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis d’expédition et de numéro de suivi du colis à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif. Il n'est pas garanti et dépend du mode de livraison choisi par l’acheteur. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur les documents de transport : bon de livraison, documents du transporteur, bon de commande et ce à la réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées aussitôt que possible et au plus tard dans les 5 jours qui suivent la livraison. Cette notification doit se faire par écrit. La livraison du bien ne sera faite que dans les zones que le vendeur admets ;
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de données de livraison incomplète et/ou de refus de prendre la livraison du bien.
GARANTIE
La durée de la garantie applicable correspond à la garantie légale : 1 an entre professionnels et 2 ans dans le cas où l’acheteur est un privé.
La garantie prend cours à la date de la facture.
Les biens sont garantis contre les vices apparents et les défauts de conformité. Si le défaut de conformité apparaît après un délai de 6 mois après la livraison du bien, la preuve de l’existence du défaut au moment de livraison doit être prouvée par le client ou l’acheteur.
Le client doit notifier le vice caché / défaut de conformité par lettre dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 7 jours qui suivent la découverte du défaut. Le vendeur décidera du moyen le plus adéquat pour remédier aux défauts.
Le retour de la marchandise défectueuse est aux frais de l’acheteur. Le vendeur prendra à sa charge les frais de renvois après réparation ou remplacement.
Le client ne pourra prétendre à tout autre indemnité.
La garantie n’est pas applicable lorsque des dommages sont causés volontairement, par négligence ou par une utilisation non appropriée du bien. La garantie ne couvre pas non plus les dégâts causés par une exposition du bien à des éléments tels que l’incendie, l’exposition à des produits chimiques agressifs,…ou tout cas similaires.
Si le bien n’est plus couvert par la garantie, toute réparation sera préalablement soumise à un devis (coût minimum 60€ + les frais de livraison su hors Europe)
FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Sarton1748 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur et imprévisible au sens décrit dans le Code Civil.
DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles introduites lors de la commande : données de facturation & données de livraison (Nom, Prénom, adresse complète, adresse email, n° de téléphone) seront utilisées uniquement pour l’exécution de la commande.
Lors de la commande l’acheteur aura la possibilité de marquer son accord pour être recontacter par Sarton1748 à des fins commerciales, présentation de nouveaux produits, invitation à un évènement ou une présentation.
Les données seront conservée le temps légal de la garantie sauf si l’acheteur a marqué son accord pour être tenu informé par Sarton1748 des évènements et présentation de nouveaux produits.
DIVERS
Les biens proposés à la vente sur le site internet sont accompagnés d’un descriptif établi par le vendeur et illustrés par des photographies qui ont une valeur illustratives et ne sont pas contractuelles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le bien, notamment en ce qui concerne les couleurs et les dimensions.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage ou préjudice direct ou indirect qui résulterait d’une malfaçon , d’un mauvais fonctionnement ou d’une utilisation impropre du bien, sauf cas de dol dans son chef.
TRIBUNAUX COMPETENTS
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Liège
Fait à Liège le 30 octobre 2023